Sur la remise : 10.

L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état

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B a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly du 21 septembre 2016 au 23 septembre 2020 puis du 11 octobre 2020 au 11 novembre 2023.

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Le rapport d'enquête administrative n° 21-12-02 établi par l'inspection générale de la Ville de Paris a été remis à la directrice des affaires culturelles de la Ville de Paris au mois de janvier 2022.

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D'une part, et pour moitié, elles proviennent du réseau de collecte des eaux usées qui présente un défaut d'étanchéité en amont et à proximité de l'immeuble.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations

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Le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux sont compris dans le délai d’exécution.

A a été convoqué pour se présenter devant la commission d'expulsion par un courrier qui lui a été régulièrement notifié par remise en main propre au sein du centre pénitentiaire où il se trouve actuellement

a un rapport avec l'état de Mme A antérieur à cet événement, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et