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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2200247_20230322
22 mars 2023
E, qui persiste dans ses écritures et fait valoir que l'AAH n'est pas un revenu de remplacement, celles de M.
5ème Chambre
DTA_2112905_20230301
1 mars 2023
de ses parents ; une grande partie de sa famille vit en France, notamment sa sœur Josiane qui réside régulièrement à Nantes ; il remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 en
5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409809_20250109
9 janvier 2025
administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation du marché de travaux à bons de commande n°ENSAG-2024-02 lancé par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG) en vue du remplacement
ORTA_2202344_20230920
20 septembre 2023
février, 7 et 10 avril et 5 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Villa 16 demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le délégué
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509522_20251120
20 novembre 2025
le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de le placer dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le replacer
7ème chambre
DTA_2209450_20250107
7 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A F, adjointe au maire de Fresnes et signataire de l'arrêté attaqué bénéficie d'une délégation par arrêté de la maire de Fresnes du 13 juillet 2020 pour signer,
DTA_2209492_20250107
1ère Chambre
DTA_2500727_20260130
30 janvier 2026
Il fait valoir que l’avenant est entaché d’un vice d’incompétence dès lors que le maire de la commune ne disposait d’aucune délégation régulière à la date de la signature de ce contrat.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
Selon son article L. 5211-10 : " () / Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
4ème Chambre
DTA_2301680_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse aurait pu être prise au motif que le chemin privé de desserte du terrain d’emprise du projet ne remplit pas les conditions d’accessibilité suffisantes posées
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
de pouvoir du directeur général, a délégué sa signature à M.
4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
communiqué, le Syndicat CGT du centre hospitalier de Domme actifs et retraités, représenté A Me Basic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 A laquelle le directeur délégué
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302904_20260225
25 février 2026
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
6ème Chambre
DTA_2107731_20240712
12 juillet 2024
Il ressort de la décision attaquée du 9 septembre 2021 qu'elle a été signée par Mme C A, directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel.
1ère chambre
DTA_2403783_20260129
29 janvier 2026
Mougenot, pendant la période d’intérim, a pu, régulièrement, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, une telle délégation n’a pu toutefois légalement prendre effet qu’à compter de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2511474_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de compétence faute pour le préfet de justifier de la délégation dont bénéficiait son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
2ème chambre
DTA_2000243_20221208
8 décembre 2022
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. () ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300505_20230321
21 mars 2023
En vertu de l'article 23 2° de la loi du 25 mai 2021 précitée, la référence " et 3° " à l'article L. 612-22 a été remplacée par les références : ", 3°, 4° et 4° bis ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306892_20240109
9 janvier 2024
B H, domicilié 328 Route de la Cépée à Saint Clément de Vers (69790), est désigné en qualité d'expert en remplacement de M.
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