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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303066_20231116
16 novembre 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime
Reconduites à la frontière
DTA_2402476_20240701
1 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- 96h - Eloignement
DTA_2211719_20230221
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2300785_20230517
17 mai 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2400135_20240111
11 janvier 2024
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi
DTA_2208599_20230106
6 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2206237_20221027
27 octobre 2022
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312144_20230607
7 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2301170_20230203
3 février 2023
DTA_2400134_20240111
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501775_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2504800 en date du 27 août 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête,
DTA_2329436_20240105
5 janvier 2024
Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2502309_20251203
3 décembre 2025
clôture de l'instruction : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi
DTA_2201504_20220905
5 septembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507026_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2501808/4-1 en date du 16 avril 2025, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal la requête
DTA_2303514_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 août 2023, la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501186_20260102
2 janvier 2026
du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du
DTA_2501284_20250404
4 avril 2025
n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine.
5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
Par la présente requête, Mme A, propriétaire des parcelles cadastrées section K n° 1025 et 1026, demande l'annulation de cet arrêté.
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