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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006080_20221202
2 décembre 2022
A C, représenté par Me Chalot, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État français à lui verser la somme de 30 590 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été
Juge unique 2
DTA_2000384_20221027
27 octobre 2022
fait l'objet que de deux fouilles intégrales les 18 novembre 2018 et 13 janvier 2019 qui ont d'ailleurs fait l'objet de décisions spécifiques motivées en raison de soupçons de détention d'objets ou de
DTA_2000521_20221027
Le requérant soutient que les fouilles intégrales qu'il a subies le 8 juin 2019 et le 13 juin 2019 sont illégales, dès lors qu'elles ne sont pas justifiées au regard de son comportement en détention qui
Juge Unique 2
DTA_2100947_20230209
9 février 2023
B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi. 2.
3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
pour faute, dès lors que l'ensemble de ses conditions de détention lui ont causé un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation.
1ère Chambre
DTA_2303136_20250110
10 janvier 2025
A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices imputables aux dix-sept fouilles
CH 2 JU
DTA_2303183_20250429
29 avril 2025
A a soutenu qu'un autre détenu avait caché le téléphone portable dans sa cellule et que le président de la commission de discipline a décidé le 20 avril 2024 de ne pas le sanctionner à raison de ces faits
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203558_20230404
4 avril 2023
subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301676_20251127
27 novembre 2025
A...
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
été mis en œuvre en 2022, soit postérieurement à sa sortie de détention et n'a donc aucune incidence sur ses conditions de détention ; - il a souffert de sous-nutrition résultant d'un apport calorique
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100437_20231109
9 novembre 2023
A C, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de six fouilles à nu auxquelles
DTA_2101906_20231109
Aussi, compte tenu de ces circonstances, l'administration a pu à juste titre estimer qu'il existait des raisons sérieuses permettant de suspecter que l'intéressé avait pu obtenir le bout de miroir en cause
10eme Chambre
DTA_2408000_20260414
14 avril 2026
En l’espèce, le requérant a fait l’objet d’une fouille intégrale le 7 mars 2024, en raison de suspicions de détention d’objets ou de substances prohibées, après un parloir famille / unité de vie familiale
2ème chambre - JU
DTA_2303430_20251218
18 décembre 2025
DTA_1902262_20220929
29 septembre 2022
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2019. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2300944_20230404
A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
DTA_2100668_20231109
A D, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une fouille à nu à laquelle
DTA_2000111_20220929
A D, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
5ème chambre, JU
DTA_2310268_20251127
DTA_2400654_20260327
27 mars 2026
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