Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par suite, la responsabilité contractuelle de la société Iris, qui a commis une faute de conception de cet équipement, est engagée à l'égard du SDM3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
construction n'a pas rempli ses obligations contractuelles, à savoir fournir et installer un ouvrage présentant une grande résistance, elle est donc fondée à rechercher la responsabilité contractuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à la responsabilité extra-contractuelle : 8. Si la société A.D.I.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
délictuelle de la commune et de cette société, le tribunal ne saurait réinterpréter les conclusions adverses au point d'estimer que la responsabilité contractuelle civile serait invoquée ; - la requête
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur le fondement de la responsabilité contractuelle dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôleur technique ; - à titre subsidiaire aucune part de responsabilité lui incombant n'a été retenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - le centre technique environnement et déchets est affecté de désordres engageant la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle des entrepreneurs, des maîtres d'œuvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Pour les mêmes motifs, les conclusions indemnitaires de la société requérante, fondées sur la responsabilité pour faute contractuelle de la commune, doivent être rejetées. 15.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
contractuelle de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de réception et la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs de la société Etchart construction sont engagées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
contractuelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006806_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle de VNF : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003795_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans le cadre de la présente instance, Morbihan Habitat fonde sa demande indemnitaire sur la responsabilité contractuelle de l'architecte auquel elle a confié la mission de maîtrise d'œuvre de construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité de la société Heude Bâtiment et celle de son sous-traitant sont engagées à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la société Saur : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle fait valoir que : - la responsabilité contractuelle ne peut être engagée, du fait de l’intervention d’un décompte général et définitif et du règlement du solde du marché ; - la responsabilité décennale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200363_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée, à raison des manquements à leurs obligations contractuelles, à l'origine des désordres affectant
Source officielle6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, Nalco et Berim : S'agissant de la responsabilité contractuelle du SMIREC : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001097_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la société au titre de la garantie des vices cachés qui est une garantie contractuelle et que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une action en responsabilité quasi-délictuelle du fait
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
contractuelle, les sociétés BRL Ingénierie et Ingeau Conseils, ainsi que la CAPB ; - ils sont fondés à appeler en garantie, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sociétés Heidelberg
Source officiellePage 8 sur 310