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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100894_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - il est en possession de documents d'état civil qui prouvent à la fois son identité et sa filiation et dès lors, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
4ème chambre
DTA_2102678_20230511
11 mai 2023
a acquis, le 16 juillet 2014, auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le Nicolas un bien immobilier ; cette opération n'a pas été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors
3ème chambre
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur () ". 3.
5ème Chambre
DTA_2102196_20230928
28 septembre 2023
L P et Mme D P tendant notamment à faire droit à leur revendication de la propriété de la parcelle cadastrée EE 1, a estimé qu'il lui appartenait de surseoir à statuer sur cette action, compte tenu de
JU1
DTA_2202714_20221221
21 décembre 2022
C soutient : - qu'il n'a pas été destinataire des décisions le concernant ; - qu'il n'est pas l'auteur de l'ensemble des infractions commises ; - qu'il peut revendiquer le bénéfice du stage effectué
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301310_20230711
11 juillet 2023
La société Hauterives Chauffage a été retenue comme titulaire du lot n° 11 " Chauffage Ventilation Sanitaires " et le marché correspondant lui a été notifié le 19 avril 2019. 3.
1ère Chambre
DTA_2000513_20220712
12 juillet 2022
Le 1er mars 2017, la Sarl Isidore-Lopez a revendu l'un de ces terrains, cadastré sous le numéro BV 167, d'une superficie de 542 m², formant le lot n° 1 du lotissement dénommé " Maddalen ".
2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
F... un lot issu de la division du terrain composé des parcelles cadastrées AN n° 44, 45, 46, 47 et 48. Le 2 juin 2021, M. F... a déposé une demande de permis de construire concernant ce lot.
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
Lors de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI avait réalisé des opérations immobilières présentant un caractère habituel dans une intention spéculative lui conférant la qualité de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112171_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa nationalité ne fait pas l'objet
7ème Chambre
DTA_2001575_20230331
31 mars 2023
de l'acquisition par le cédant ; - la doctrine applicable ajoute à la loi fiscale.
Reconduite à la frontière
DTA_2404952_20240716
16 juillet 2024
A puisse revendiquer cette nationalité. 4. En deuxième lieu si M.
DTA_2007660_20221125
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires
1ère chambre
DTA_2401437_20260206
6 février 2026
vise un texte réglementaire qui n’est pas applicable ; - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d’impartialité ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors
2ème chambre
DTA_2601141_20260513
13 mai 2026
A... a été proclamé à tort élu en qualité de conseiller communautaire de la commune de Jullouville au sein de de la communauté de communes Granville-Terre-et-Mer dès lors qu’il était le troisième candidat
Chambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
des deux lots achetés par M.
5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
n° 1 de le 30 septembre 2004, du lot n° 6 le 20 janvier 2012 et, concernant l'ensemble immobilier de Montrouge, du pavillon le 31 juillet 2009, de deux lots le 6 septembre 2012, d'un appartement de type
Juge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré 26 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Lot conclut au rejet de la requête.
DTA_2200588_20231207
7 décembre 2023
que les acquisitions ont été financées par un emprunt immobilier personnel et que des loyers d'habitation sont perçus ; - le nombre important de loyers impayés l'ont contraint de revendre ses biens
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