CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
B ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé à la date de la demande d'autorisation.
4ème chambre
DTA_2505954_20260428
28 avril 2026
ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».
4ème Chambre
DTA_2403028_20240717
17 juillet 2024
B, en France depuis six ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant à charge.
DTA_2512686_20251202
2 décembre 2025
En se bornant à soutenir qu’il est intégré professionnellement, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il vit sur le territoire depuis plus de six ans et que la première mesure d’éloignement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418348_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, la seule circonstance qu'il séjournerait en France depuis cette date, revendiquant ainsi une ancienneté de présence d'un peu plus de six ans, est insuffisante en elle-même pour établir qu'il
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504535_20250619
19 juin 2025
D déclare être entré en France le 27 décembre 2019, soit depuis un peu plus de cinq années à la date de la décision contestée.
7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.
DTA_2300836_20241107
Le requérant se prévaut de son entrée en France alors âgé de quatre ans et du bénéfice d'une carte de résident entre l'année 2009 et l'année 2019, ainsi que de son mariage, le 12 février 2022, avec une
7ème chambre
DTA_2407593_20260424
24 avril 2026
Si M.
DTA_2204148_20221124
24 novembre 2022
B fait valoir sans l'établir qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts personnels.
DTA_2204150_20231215
15 décembre 2023
de cinq années, que son fils l'y a rejointe au cours de l'année 2018 et y est désormais scolarisé depuis trois ans, qu'elle y dispose d'importantes attaches familiales compte tenu de la présence de ses
Etrangers - Eloignement
DTA_2400534_20241129
29 novembre 2024
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
DTA_2413279_20250718
18 juillet 2025
en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. " 4.
DTA_2407167_20250702
2 juillet 2025
D'autre part, si M.
11ème Chambre
DTA_2208534_20230322
22 mars 2023
C n'étaient pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour les années 2014 à 2016.
8ème chambre
DTA_2501276_20250716
16 juillet 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant justifiait de l'exercice d'une activité salariée quasi continue depuis près de quatre ans dont environ trois ans à temps plein sur des emplois dont il
DTA_2511247_20251202
Si M. et Mme A...
1ère Chambre
DTA_2404508_20250520
20 mai 2025
En outre, il ne conteste pas qu'il y réside continuellement depuis cette date, soit plus de six mois au cours de l'année 2023.
DTA_2102887_20231130
30 novembre 2023
de 17 ans, 9 mois et 9 jours.
2ème chambre
DTA_2302832_20250220
20 février 2025
Page 8 sur 266
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.