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5 307 résultats pour « salarié ayant plus de six ans d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100067_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé à la date de la demande d'autorisation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403028_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B, en France depuis six ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant à charge.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512686_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En se bornant à soutenir qu’il est intégré professionnellement, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, qu’il vit sur le territoire depuis plus de six ans et que la première mesure d’éloignement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418348_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toutefois, la seule circonstance qu'il séjournerait en France depuis cette date, revendiquant ainsi une ancienneté de présence d'un peu plus de six ans, est insuffisante en elle-même pour établir qu'il

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504535_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D déclare être entré en France le 27 décembre 2019, soit depuis un peu plus de cinq années à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1802987_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300836_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le requérant se prévaut de son entrée en France alors âgé de quatre ans et du bénéfice d'une carte de résident entre l'année 2009 et l'année 2019, ainsi que de son mariage, le 12 février 2022, avec une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407593_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Si M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204148_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B fait valoir sans l'établir qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204150_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de cinq années, que son fils l'y a rejointe au cours de l'année 2018 et y est désormais scolarisé depuis trois ans, qu'elle y dispose d'importantes attaches familiales compte tenu de la présence de ses

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2400534_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413279_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. " 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407167_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, si M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208534_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

C n'étaient pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour les années 2014 à 2016.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501276_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le requérant justifiait de l'exercice d'une activité salariée quasi continue depuis près de quatre ans dont environ trois ans à temps plein sur des emplois dont il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511247_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Si M. et Mme A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404508_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En outre, il ne conteste pas qu'il y réside continuellement depuis cette date, soit plus de six mois au cours de l'année 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102887_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de 17 ans, 9 mois et 9 jours.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302832_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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