Elle soutient que : - la décision attaquée est un acte administratif unilatéral dès lors que le dépôt des fonds auprès de la CDC relève de sa mission de service public administratif ; - cette décision

ou secondaire, qu'il n'était pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, qu'il ne donnait lieu à aucune publicité commerciale dans l'espace public et à la perception d'aucun produit soumis à

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

E..., salarié retraité de la société Engie Axima, a exercé une activité professionnelle auprès de cette même société via la société Pentabell et un contrat de portage salarial de décembre 2017 à fin septembre

Vu les autres pièces du dossier.

la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Afin d'en justifier, la société a produit, à la demande du vérificateur, des pièces présentées D l'administration comme constituant des relevés mensuels des opérations soumises à la taxe sur la valeur

C B a accepté le 20 septembre 2016 la proposition de composition pénale que lui avait soumise le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, reconnaissant ainsi s'être rendu

C B a accepté le 20 septembre 2016 la proposition de composition pénale que lui avait soumise le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, reconnaissant ainsi s'être rendu

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier.

L'autre anomalie relevée par les services de la police aux frontière consiste seulement en une erreur portée sur la dernière lettre du mot " Greffe " du timbre humide utilisé pour authentifier la signature

Vu les autres pièces du dossier.