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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401580_20241115
15 novembre 2024
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203995_20220822
22 août 2022
; - le code de justice administrative.
ORTA_2304247_20231103
3 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2601326_20260404
4 avril 2026
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500243_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2302536_20230608
8 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302537_20230608
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207619_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2501679_20250821
21 août 2025
la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401662_20240308
8 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice
ORTA_2601311_20260402
2 avril 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509948_20250627
27 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ORTA_2600880_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2302407_20230603
3 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414368_20241121
21 novembre 2024
ORTA_2302564_20230610
10 juin 2023
ORTA_2302569_20230609
9 juin 2023
ORTA_2302814_20230627
27 juin 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2206268_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2303519_20230829
29 août 2023
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