Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 03 août 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision

Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des amendes à la suite de la constatation d'une infraction routière.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés au commissariat de La Seyne-sur-Mer.

une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas préalablement prononcé

de protection fonctionnelle, et, d'autre part, le président du syndicat mixte et le directeur général des services ne pouvaient se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle sauf à être " juges

A... demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 24/563 rendu par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise le 17 octobre 2024.

Il ressort des termes mêmes de la demande de M.

Il ressort des termes mêmes de la demande de M.

A... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de se prononcer sur sa demande de regroupement familial dans un délai de trente jours et de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Mme B soutient que ce placement en disponibilité d'office est illégal, dès lors que le conseil médical ne s'est pas prononcé sur sa demande portant sur un placement en congé de grave maladie, alors qu'elle

autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée

des pièces permettant à Pôle emploi de se prononcer sur la demande d'allocation ; 4°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

astreinte, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 3°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de se prononcer

Selon l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ".

Eu égard à l'office du juge des référés, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de se prononcer sur la demande de regroupement familial de M.

A B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée, à sa demande, par l'Autorité nationale des jeux le 4 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs en application du 1° de cet article, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable