Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du

à déposer toutes les demandes de levées de servitudes et demandes d'autorisations administratives nécessaires en vue de la faisabilité du projet de parc éolien ; 2°) de mettre à la charge de la commune

passage DFCI annexé au plan local d'urbanisme de la commune. 2.

Par une délibération du 4 octobre 2022, le conseil municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes de passage établies au profit de la commune, réservées aux piétons et sous galerie au

de passage des piétons sur le littoral sur le tronçon de Pen Mané Braz à Pont Lorois sur le territoire de la commune de Belz, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

de passage des piétons sur le littoral sur le tronçon de Pen Mané Braz à Pont Lorois sur le territoire de la commune de Belz, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune de Belz (secteur de la pointe de Kerio au Pont Lorois) - Modification de l'arrêté préfectoral de 1991 -, de

de Lagarde-Paréol ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence (CCAOP) de procéder à la régularisation à ses frais de cette servitude d'utilité publique ; 3°) de condamner

L'exploitant, le propriétaire des terrains et le maire de la ou des communes où se situent les terrains concernés par les servitudes ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

tenant la possibilité pour la commune de Castelmaurou de lui accorder une servitude sur la parcelle cadastrée section AH n°139, laquelle doit être regardé comme appartenant au domaine public ; le refus

B, et autorisant le maire à signer des conventions de servitude de passage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 5 avril 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par une délibération du 26 avril 2021, la communauté de communes du Guillestrois-Queyras a entamé une procédure d'instauration d'une servitude d'utilité publique en vue de la création d'un réseau de collecte

de Sartène, permettant d’accéder à une crique et de prendre un arrêté modifiant le tracé de cette servitude de passage.

d'urbanisme de la commune.

» alors qu’ils n’en sont pas propriétaires ; il n’existe aucune servitude de tréfonds pour les raccordements aux réseaux publics ; le projet aggrave la servitude de passage initialement consentie ; -

L'article 24 de cette délibération dispose : " les cours d'eau naturels ou artificiels sont assortis d'une servitude de curage de 5 mètres le long des berges () ".

plus incommode ou d'en diminuer l'usage " et que " l'accès libre aux parcelles bénéficiant de cette servitude doit être maintenue ".

En revanche, la commune de Dinard et M.

Par un courrier du 14 décembre 2023, la commune a rejeté les demandes présentées par l’association syndicale.