émise le 11 décembre 2024 par la caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire en vue du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 396 euros ; 2°) d’annuler la signification

D'une part, cette signification n'a pas été effectuée à l'occasion de l'instance et ne constitue pas un dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, cette dépense ne correspondant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - les conclusions de M.

La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire ". 3.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

A... forment opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-d’Oise le 15 septembre 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 19 septembre

Il résulte toutefois des éléments du dossier que la requérante s'est vue signifier un commandement de quitter les lieux dès le 24 novembre 2024, date à laquelle un délai de deux mois a commencé à courir

Sur les frais de signification de la contrainte : 11.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'acte de signification, du 20 août 2024, de la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique, le 7 mai 2024

B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 8 décembre 2025. Le président de la formation de jugement, J-P.

La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée, à savoir la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales, mais seulement d'un procès-verbal de signification de

mars 2025 relative à un paiement indu au titre de l’allocation du contrat d’engagement jeune pour la période du 22 avril 2024 au 1re août 2024 pour un montant de 2 767,28 euros ainsi que l’acte de signification

dettes alimentaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la dette en cause correspond à une amende civile ; - en tout état de cause, la créance n'ayant pas été rendue exécutoire par signification