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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309244_20231211
11 décembre 2023
Le déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
La société Lys Mottelette soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de rectification.
3ème chambre
DTA_2206854_20240325
25 mars 2024
Ce dernier précise cependant dans son témoignage que ces propos ont été confirmés par l'autre collaborateur.
Chambre DALO
DTA_2302565_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est hébergée dans une structure d'hébergement depuis plus de 6 mois ; - sa demande de logement social date de 2018 ; - aucun logement ne lui a été proposé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303197_20251014
14 octobre 2025
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328895_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001675_20221017
17 octobre 2022
Par une lettre enregistrée le 5 novembre 2020, la SAS Garelli déclare donner son accord pour la médiation proposée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203208_20241128
28 novembre 2024
A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par
ORTA_2111927_20241128
5ème chambre
DTA_2107306_20230725
25 juillet 2023
Le vérificateur s'est, par conséquent, présenté au siège de la société le 15 juin, date du dernier rendez-vous proposé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402029_20240403
3 avril 2024
l'article L. 552-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle a rejeté les garanties qu'elle a proposées
4 ème Chambre
DTA_2401086_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas fondée ; - France Travail ne lui a proposé que des emplois qui ne lui étaient pas adaptés ; il s'est rendu à l'agence de Rouen Beauvoisine le 29 février 2024
ORTA_2407947_20250909
9 septembre 2025
Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2509306_20250813
13 août 2025
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme B demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer
ORTA_2510335_20260326
26 mars 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M.
2ème Chambre
DTA_2406276_20251023
23 octobre 2025
économique, relatif au « cumul redevances (commerciale, domaniale, locative, etc.) et engagements sur minimums garantis » est irrégulier dès lors qu’il repose sur de simples simulations des soumissionnaires
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302293_20230511
11 mai 2023
521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Hexagon Flight Corporate de libérer la partie cloisonnée de l'espace située dans le bâtiment A comportant actuellement le simulateur
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
constituait un simple changement de ses conditions de travail.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502599_20250507
7 mai 2025
et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation ; en l'espèce, le DQE a été établi le 17 septembre 2024 soit le lendemain de la mise en ligne
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.
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