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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603606_20260220
20 février 2026
Shuttle » depuis le 4 août 2022, il risque d’être licencié, la détention du permis de conduire étant indispensable dans l’exercice de ses fonctions, ce qui le privera alors de son unique et pérenne source
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
A exerce seul la profession de vendeur ambulant. Cette activité constitue son unique source de revenus.
3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - la maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police générale
3ème chambre
DTA_2100243_20231031
31 octobre 2023
En outre, s'il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police de l'assemblée municipale, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un appareil pour filmer et enregistrer les débats
Magistrat De Miguel
DTA_2111212_20230511
11 mai 2023
Il précise que l'intéressé a été contrôlé pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h et qu'il constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route ainsi que pour lui-même et
3ème Chambre
DTA_2201859_20240215
15 février 2024
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (). ".
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
Il s'apparente ainsi à un contrat de location de longue durée conclu avec un professionnel.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
disponibles à d’autres usages. 11.
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
4ème Chambre
DTA_1909605_20220915
15 septembre 2022
B n'a jamais informé sa hiérarchie de cette situation, source potentielle de conflits d'intérêts, cette dernière l'ayant fortuitement découverte.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
champ avec l'accord de l'exploitant ; - aucun déchet ni déjection ne sont présents sur le champ, les poubelles étant ramassées tous les jours et le branchement électrique a été réalisé par un professionnel
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
Si elle explique que ces dépenses sont liées à des déplacements professionnels, elle ne produit pas les contrats de travail de ses collaborateurs.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
Par décision du 24 novembre 2021, la directrice de la qualité, gestion des risques et relations avec les usagers du CHU de Rennes a opposé un refus à cette demande fondé sur un avis défavorable du bureau
DTA_2303727_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision attaquée porte gravement atteinte à l'exercice de son activité professionnelle d'autoentrepreneur dans le secteur du bâtiment et à
DTA_2300731_20240502
2 mai 2024
87 959 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices financier, moral et d'image subis à la suite des arrêtés relatifs à des restrictions des usages
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
A doit être fixé à 30 % ; - les éléments présentés ne sont pas suffisants pour permettre le chiffrage de la perte de gains professionnels actuels ou de la perte de gains professionnels futurs, le mode
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405071_20250116
16 janvier 2025
nécessitant un permis de conduire et les nécessités de la vie quotidienne alors que son travail constitue sa seule source de revenus et qu'il est convoqué pour se présenter à l'examen " super poids lourds
DTA_2501081_20250402
2 avril 2025
que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur le lieu de son activité professionnelle
DTA_2500165_20250213
13 février 2025
conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle
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