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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211852_20220915
15 septembre 2022
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater le dysfonctionnement du système informatique de la préfecture
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515262_20250911
11 septembre 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403541_20240417
17 avril 2024
de cinq jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) dans le cas où son dossier ne serait pas complet ou valide, d'ordonner que le centre d'expertises et de ressources titres (CERT) l'informe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523253_20250812
12 août 2025
échanges de la CCAPEX et du FSL, depuis le commandement de payer du 14 janvier 2025, la saisine de la CCAPEX par la CAF pour tout impayé en cours de traitement, l'identité de l'agent ayant accédé au système
4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
Il résulte enfin de l’instruction qu’un système informatique, utilisé et alimenté par les salariés aux différents stades de la chaîne logistique de l’entrepôt tels que la réception, la préparation, l’inventaire
3ème Chambre
DTA_1809210_20221227
27 décembre 2022
Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique.
DTA_1809211_20221227
ORTA_2221933_20221024
24 octobre 2022
admission pédagogique et de se présenter aux examens prévus dans le cadre de sa formation (article D. 612-4 du code de l'éducation) ; - elle n'a pu procéder à son inscription administrative via le système
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
Toutefois, aux termes de l’article 95 O de l’annexe II audit code : « Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques ne constituent pas des services fournis aux entreprises au sens du
2ème chambre
DTA_2202039_20250110
10 janvier 2025
son changement d'affectation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de le réintégrer sur le poste de directeur des systèmes
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206860_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient que : - son offre n'était pas irrégulière dès lors qu'elle a proposé des bornes dotées d'un système de double caisson indépendant ; -ce critère arbitraire de la consultation a restreint
Juge social
DTA_2102930_20220718
18 juillet 2022
qui a effacé le montant déclaré ; elle lui demande d'envoyer un courrier à la commission de recours amiable, qui lui refuse la remise de dette ; cette dette résulte d'une erreur de la CAF dont les systèmes
5ème Chambre (JU)
DTA_2300136_20250512
12 mai 2025
la CAF de la Seine-Saint-Denis a statué explicitement le 14 mars 2025 sur le recours préalable qu'il avait formé contre la décision d'indu du 28 mars 2022 en indiquant qu'il était lié à un " bug du système
1ère chambre
DTA_2300267_20250130
30 janvier 2025
à mettre à disposition un outil permettant aux personnels métiers de l'entreprise cliente de créer leurs propres processus opérationnels, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une compétence informatique
ORTA_2523474_20251017
17 octobre 2025
logements énergétiques ; les rapports d’enquête ou de contrôle engagés sur les pratiques frauduleuses des bailleurs ; la divulgation de l'identité de l'agent administratif qui s'est introduit dans le système
2ème Chambre
DTA_2003508_20230601
1 juin 2023
Par courrier du 30 septembre 2019, le ministre de la justice, garde des Sceaux, a informé M.
DTA_2306342_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - il n’a jamais perçu la somme réclamée ; - l’indu peut trouver son origine dans une défaillance du système informatique.
Juge Unique
DTA_2204165_20230512
12 mai 2023
dette d'aide au logement mise à la charge de Mme C par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse totale, provient d'un dysfonctionnement du système
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2007862_20221214
14 décembre 2022
Lors d'un contrôle de la situation de l'intéressée en janvier 2020, les services de la CAF ont constaté que le système informatique lui avait calculé des droits sur la base d'une évaluation forfaitaire
DTA_2205286_20240123
23 janvier 2024
L'indu réclamé à Mme B a pour origine une erreur du système informatique de la caisse d'allocations familiales, qui n'a pas tenu compte de son déménagement.
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