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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903204_20230215
15 février 2023
au titre de son activité auprès du centre de soins du sud segréen ainsi que tout autre revenu perçu par l'intéressée sur cette période dont il lui appartiendra de justifier auprès de son employeur.
Chambre DALO
DTA_2103957_20221020
20 octobre 2022
Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne ne peut pas être regardée comme ayant été déliée à partir de cette date de son obligation au relogement de l'intéressée au nom de l'Etat. 5.
10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
Par ailleurs, l'indivision dispose d'un intérêt à contester le refus qui a été opposé à sa demande. M. A B est donc fondé à agir seul au nom de l'indivision.
5e chambre
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (…) ».
1ère chambre
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de chiffrage des préjudices : D...
6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
D K : - 683,07 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant consolidation ; - 5 579,18 euros au titre des frais divers ; - 18 812,92 euros au titre des besoins en tierce personne
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des pénalités et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016, 2017 et 2018 ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle de
DTA_1902893_20221005
5 octobre 2022
perçu et 8 290 euros correspondant aux cotisations non versées aux organismes concernés ; - elle a le droit aux intérêts de ces sommes à compter du 12 janvier 2016, date à laquelle elle a demandé pour
3ème chambre
DTA_2002473_20230427
27 avril 2023
de l'intéressée. 11.
2ème Chambre
DTA_2407541_20251105
5 novembre 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
fautifs ; – elle est fondée à demander, s’agissant de ses préjudices temporaires, le versement des sommes de 2 560 euros au titre de l’assistance par tierce personne, de 11 955 euros au titre du déficit
3ème Chambre
DTA_2203639_20240411
11 avril 2024
Sur les intérêts et intérêts des intérêts : 12.
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
L'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme C, sollicite, pour sa part, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assureur à lui verser la somme litigieuse, avec intérêts et capitalisation des intérêts
Pole Social (JU)
DTA_2401632_20250120
20 janvier 2025
Il fait valoir qu'une proposition de logement a été faite à l'intéressé le 20 avril 2023, qui n'a pas présenté de dossier complet à la commission d'attribution et que M. B est non-imposable.
2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
Le 19 janvier 2004, l'intéressé a été embauché en qualité d'agent non-titulaire en contrat à durée indéterminée par le département de Seine-et-Marne pour l'accueil de mineurs à titre permanent.
4ème chambre
DTA_2401008_20251127
des préjudices subis par Mme C..., ils peuvent prétendre à l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 640 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation et 337 679,40 euros au titre
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2111032_20221013
13 octobre 2022
des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600398_20260204
4 février 2026
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Juge unique (3)
DTA_2007112_20230209
9 février 2023
Il oppose, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour agir de la société requérante et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la SAS Ascoforge
Reconduite à la frontière
DTA_2505217_20251006
6 octobre 2025
Par un arrêté du 13 mai 2022, la préfète d’Indre-et-Loire a refusé à l’intéressé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans, a fixé le pays à destination
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