C B, né le 9 juin 1943, engagé le 1er avril 1963 et radié des contrôles le 31 mars 1981, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée en dernier lieu le 26 avril 2004 au taux

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

février 2021 ; - contrairement à ce qui est soutenu, les déclarations de revenus souscrites par Mme C... au titre des revenus 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ne mentionnent pas le fait qu’elle soit titulaire

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " La pension militaire d'invalidité prévue A le présent code est attribuée sur

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités

Selon l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

C, né en 1941, a servi dans l'armée de l'air du 1er août 1960 au 15 septembre 1962 et est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'une blessure, reçue à l'occasion du service

nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.". 4.

Aux termes de l'article L. 154-1 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Aux termes de l'article L. 154-1 même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Ainsi, par une décision du 9 février 1998, la pension militaire d'invalidité demandée lui a été refusée.

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

La circonstance que l'article R. 43 du même code précise que " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée () à tout titulaire d'une pension civile

Sur la revalorisation de la pension militaire d'invalidité pour aggravation : 5.

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne n'a pas appliqué sur ses ressources l'abattement dont bénéficient les titulaires

A... perçoit une pension d’invalidité ainsi qu’une allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, versées par la caisse primaire d'assurance maladie

sont signées par la même personne.