Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " Pour les constructions à usage d'habitat, incluant les logements issus d'un changement de destination : L'aménagement et l'extension des habitations existantes

Enfin, l'attestation du petit-fils de l'ancien propriétaire confirme l'affectation de l'immeuble à l'usage d'habitation bien que vétuste et inhabitable au moment de la vente.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Elle soutient que : - elle est disposée à adresser à l'administration le formulaire de changement de destination de son immeuble à usage d'habitation en locaux commerciaux ; - son immeuble fait 380

A a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation

A un permis de construire relatif à des travaux de réhabilitation d'une construction à usage d'habitation existante sur une parcelle cadastrée section AA n° 15 située sur le territoire de cette commune

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le maire de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provini Arsan un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

B, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l'hébergement touristique.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage () / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Le plancher fonctionnel des constructions doit être situé au-dessus de la cote de casier () ; - Les locaux techniques nécessaires à la gestion des fluides () ; - Les constructions et installations à usage