Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 5 mars 1998, a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 21 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français le 23 janvier 2023

Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal qu'il soit enjoint à la société ENEDIS de procéder à la démolition du transformateur électrique, maintenu irrégulièrement sur leur parcelle.

A, ressortissant irakien né le 22 novembre 1976, est entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2023, selon ses déclarations.

ni reprises par lui, les droits et obligations de l'office de tourisme de Kourou qui a été dissout ont nécessairement été transférés à la commune de Kourou qui était sa collectivité de rattachement et

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

L'annulation de la décision de transfert de M.

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M.

C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates, responsables de l'examen

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

En ce qui concerne la décision de transfert : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.

B... a eu la possibilité d’émettre des observations quant à un éventuel transfert vers l’Espagne.

B et prononcer son transfert aux autorités autrichiennes, le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas fondé sur le franchissement irrégulier de la frontière autrichienne par l'intéressé mais sur la circonstance

Sur la légalité des décisions de transfert : 4.

- L'offre présentée par la société attributaire était irrégulière dès lors qu'elle ne prévoyait pas de reprise du personnel affecté à l'activité et qu'elle n'a pas été écartée en méconnaissance des

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 11 décembre 2006, est entrée irrégulièrement en France le 10 mars 2025.

L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C E, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions portant transfert pris en application de

Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.