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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508287_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: 1°) d'annuler la décision de rejet de l'offre présentée par le groupement qu'elle constitue avec la SAS Ampere au titre du lot n° 4 du marché par accord-cadre à bons de commande " Services De Transports
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204066_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la région Pays de la Loire à la suite de la décision du 23 mars 2022 portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202144_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Elles exigent en outre que l'opérateur interne exerce son activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente, nonobstant d'éventuelles lignes sortantes et autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305097_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2319103_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1320-21 du code des transports : " Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C a fait l'objet d'une procédure n° 2020-052912 pour exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre le 20 novembre 2020, qui a été classée sans suite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301842_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516145_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’avis d’incompatibilité pour les fonctions de conducteur de véhicule de transport public de personnes par voie routière émis par le ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101224_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pas le lieu d'atterrissage des ballons à air chaud, en méconnaissance de l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2201544_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
/ En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404580_20240808
8 août 2024
8 août 2024
pour le transport public de voyageurs conclue entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès sur le fondement de la délibération du 22 juillet 2024 ; - à titre subsidiaire, la suspension
Source officielle8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3120-8 du même code : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400494_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
relatif à l'exécution de prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat Mixte des Transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) ; 2°)
Source officielle1ère chambre
DTA_2405192_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
d'honorabilité professionnelle. » Aux termes de l’article R. 3120-6 de ce code : « (…) La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606411_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600216_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025, par lequel le préfet de la Martinique a prononcé le retrait de son autorisation d’exercer la profession de transporteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401690_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.
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