échéant, de réexaminer sa situation dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

jours, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail

B C, représenté par Me Gimalac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire de Mouans-Sartoux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme

C H A et Mme E B, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2020 par lequel le maire d'Argenteuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'exécution du permis tend à permettre des travaux

4 octobre 2017, Mme B, professeure documentaliste certifiée exerçant ses fonctions au collège des Hautes-Vallées à Guillestre, a reçu une convocation à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire

réalisés sans les autorisations d'urbanismes requises sur l'ensemble immobilier litigieux ; - les travaux irrégulièrement réalisés ont eu pour effet de supprimer des anciennes aires de stationnement

C, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bricqueville-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

A B, représenté par la SELARL Verbateam Lyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Lyon du 1er février 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête en excipant à titre préliminaire de l'incompétence territoriale du tribunal

Il soutient que : - les travaux en litige étaient soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire ; - il n'est pas démontré que toutes les autorisations préalables requises dans le cadre de

Elle a effectué sur ces lots des travaux sans autorisation portant sur les ouvertures et volets.

pas terminés et elle a déclaré l'achèvement de ces travaux le 28 avril 2019 ; - il convient de prendre en compte la date officielle d'achèvement des travaux et lui accorder la restitution du crédit

pas terminés et ils ont déclaré l'achèvement de ces travaux le 28 avril 2019 ; - il convient de prendre en compte la date officielle d'achèvement des travaux et leur accorder la restitution du crédit

; - il n'appartenait pas au centre hospitalier de chiffrer lui-même les travaux ; cette tâche revenait à l'expert désigné par le tribunal ; - le devis de SARETEC couvrait seulement les travaux de

Pour caractériser leur intérêt à agir, elles invoquent leur qualité de voisin immédiat du projet litigieux et se prévalent, d'une part, des préjudices qu'elles vont nécessairement subir durant les travaux

fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il importe de faire primer l’intérêt supérieur des enfants gardés par Mme B..., dont l’époux fait l’objet d’une enquête préliminaire

et de travail dissimulé.

, enregistrés le 24 mars 2020 et le 1er septembre 2022, la SCI Stansfield, représentée par Me Merotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 accordant une autorisation de travaux