Mme C est bénéficiaire depuis le mois de janvier 2022 de l'aide au logement familiale.

B..., représentée par Me Moutoucomorapoulé : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 novembre 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion

G le 20 janvier 2023 (non communiqué).

Un second rapport de l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales du 20 mai 2021 a conclu à des ressources non déclarées au vu des relevés de compte bancaire de Mme A.

Un second rapport de l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales du 20 mai 2021 a conclu à des ressources non déclarées au vu des relevés de compte bancaire de Mme A.

Un second rapport de l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales du 20 mai 2021 a conclu à des ressources non déclarées au vu des relevés de compte bancaire de Mme A.

et à l’égalité devant l’accès à l’enseignement supérieur ; - le refus du CROUS qui repose sur le motif de non-rattachement à un avis d’imposition peut être contesté au regard de sa situation particulière

A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par décision du 31 décembre 2018, un indu de cette prestation d'un montant de 2 039,21 euros sur la période du 1er janvier 2018

du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 28 août 2023.

familiales et des prestations, autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide

sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale

aux affaires familiales peut déterminer si les obligés alimentaires peuvent participer au paiement de l’hébergement et à quelle hauteur, la Ville de Paris ne disposant pas de renseignements suffisants

Considérant ce qui suit : Le 26 janvier 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille, a renouvelé le régime de curatelle renforcée de M.

du Nord), agissant en qualité de tuteur de M.

situation, compte tenu de l'éloignement entre son domicile et l'université et de la circonstance qu'il a effectué sa propre déclaration d'impôt en 2022 sur les revenus de l'année 2021, la pension familiale

euros pour les 12 heures non encore indemnisées.

D F, tuteur légal de M.

de sa sœur lourdement handicapée sur laquelle elle exerce une tutelle.

Il a fait l'objet d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loire-Atlantique dans le cadre d'une mesure de tutelle.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.