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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101047_20230602
2 juin 2023
au maire de Saint-Quentin-sur-le-Homme de prendre les mesures nécessaires au respect de la servitude de marchepied le long de la rive de la Sélune au droit de leur propriété et à la protection des usagers
4ème chambre
DTA_2101089_20230516
16 mai 2023
2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux
Juge Unique
DTA_2207893_20230407
7 avril 2023
Cependant ces circonstances, à les supposer établies, n'ont aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a pour objet de protéger la sécurité de la requérante et celle des usagers de la
magistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
et ne sont pas dangereuses ; - les évacuations d’eaux usées sont conformes et ne sont pas dangereuses ; - il n’y a pas de problème d’humidité ; - le chauffage n’est pas insuffisant ; - l’installation
1ère Chambre
DTA_2102744_20231026
26 octobre 2023
demande d'abrogation qui lui était soumise ; - cette décision méconnaît l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que son comportement ne fait plus craindre une utilisation dangereuse
5ème Chambre
DTA_2302155_20251002
2 octobre 2025
de sorte que le maire ne pouvait refuser de faire usage de ses pouvoirs de police.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2103242_20221214
14 décembre 2022
; - cette chute est imputable à un défaut d'entretien normal de cet aménagement dès lors qu'aucune balise ne signalait la présence de ce séparateur ; - cet aménagement présentait un caractère dangereux
4ème Chambre
DTA_2103760_20240605
5 juin 2024
En l'espèce, les faits réitérés, énumérés point 3, quand bien même ils n'ont pas été commis avec usage d'une arme à feu, étaient graves, suffisamment récents à la date de la décision litigieuse pour les
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433806_20250108
8 janvier 2025
Il ressort du compte-rendu des débats de la section compétente, en date du 15 novembre 2024, que le motif tiré de l'usage de faux concerne des absences injustifiées de l'intéressé, au cours du stage de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : l’arbre présentait un caractère dangereux et donc des risques pour la sécurité des immeubles dont elle assure la gestion du fait de
9ème Chambre
DTA_2100189_20230504
4 mai 2023
Estimant que les faits de complicité de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis par l'intéressé le 23 juillet 2016 laissaient craindre un comportement dangereux pour lui-même ou
7ème chambre
DTA_2203782_20231120
20 novembre 2023
Le refus opposé à une demande tendant à ce qu'une autorité administrative fasse usage des pouvoirs de police qui lui ont été conférés est entaché d'illégalité dans le cas où à raison de la gravité du péril
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506362_20250911
11 septembre 2025
un des deux agents de sa carte professionnelle, de ce que ceux-ci n’étaient pas en tenue réglementaire, qu’aucune mesure technique n’a été réalisée, qu’ils ont laissé des produits qu’ils estimaient dangereux
8ème chambre
DTA_2110049_20240515
15 mai 2024
Il soutient qu'aucun élément le concernant ne caractérise un comportement dangereux lié à l'utilisation d'une arme, les seuls faits pouvant lui être reprochés résultant d'excès de vitesse.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
reproché à l’intéressé, à la suite d’une infraction au code de la route commise le 29 juillet 2025 à Gardanne, d’avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir un état alcoolique ou usage
DTA_2200339_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le maire de Sainte-Luce a considéré son véhicule comme une épave dangereuse, ou comme un véhicule abandonné constituant une gêne pour la circulation automobile ou
CH 2 JU
DTA_2102460_20230404
4 avril 2023
foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302985_20231122
22 novembre 2023
unique pour déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) et déchets d'activité de soin non dangereux (DAND) pour le GHT Atlantique 17 ; 2°) d'ordonner aux Hôpitaux de La Rochelle Ré-Aunis
DTA_2204091_20241128
28 novembre 2024
d'exploitations des installations portées à la connaissance de la préfète par la société Ferec Environnement le 25 juillet 2022 entrainent une augmentation des capacités de traitement des déchets dangereux
DTA_2302583_20260430
30 avril 2026
code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’interdiction porte sur la passerelle communale alors que c’est la passerelle privée qui est dangereuse
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