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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302162_20230510
10 mai 2023
B est titulaire d'un titre de séjour autrichien valable jusqu'au 27 août 2024.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle le maire de Nîmes lui a refusé une décharge totale de service au titre
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115804_20231102
2 novembre 2023
A son arrivée, l'intéressé a été placé à l'isolement à titre provisoire.
10ème chambre
DTA_2213950_20231023
23 octobre 2023
Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511648_20251124
24 novembre 2025
octobre 2025, par lequel la préfète de l’Isère les a mis en demeure de quitter dans un délai de 7 jours l’appartement situé n°50 place des Géants, logement n°3215 à Grenoble, qu’ils occupent sans droit ni titre
DTA_2511652_20251124
Reconduite à la frontière
DTA_2202654_20230117
17 janvier 2023
A B représenté par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la
Juge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2300010_20240628
28 juin 2024
mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505411_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
du travail) d’un salarié non déclaré auprès des organismes de protection sociale n’est pas établie ; - les faits mineurs qui lui sont reprochés (rapport Z de caisse, carnet de consignation pour la vente
3ème Chambre
DTA_2204486_20250116
16 janvier 2025
national des personnes interdites d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et lui retirant la validation de son permis de chasse ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre
DTA_2400500_20250918
18 septembre 2025
Saint-Pierre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 3 500 euros au titre
3ème chambre
DTA_2200204_20240531
31 mai 2024
ce jugement la direction régionale de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le président de la Fédération française de tir
2ème Chambre
DTA_2305891_20251104
4 novembre 2025
En outre, il ressort de ces déclarations, au titre de l’année 2015, un résultat déclaré supérieur à celui retenu par l’administration.
7ème chambre
DTA_2109587_20221118
18 novembre 2022
qui lui ont été délivrées par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle (FFBT) après des contrôles médicaux obligatoires, et qu'elle a participé à des compétitions de tir sportif les 17 mars
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113425_20230119
19 janvier 2023
A cet égard, les mentions inscrites dans son relevé d'information intégral, document nominatif dont l'accès est librement et personnellement réservé à M.
DTA_2300179_20230215
15 février 2023
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le moyen commun aux deux décisions attaquées : 3.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103427_20230901
1 septembre 2023
des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : () 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
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