manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'aller et de venir.

B D C un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa de long séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge

B le non-renouvellement de son titre de voyage, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 4.

ou une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de voyager ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un

A le non-renouvellement de son titre de voyage et à la durée de traitement de sa demande de renouvellement de titre de voyage, qu'il a introduite il y a plus de onze mois, la condition d'urgence à laquelle

, lui permettant de voyager.

vie courante ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d'aller et venir, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des

vie courante ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d'aller et venir, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des

vie courante ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d'aller et venir, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des

au Pakistan en vue de délivrer un passeport à son fils, C A, l'autorisant à voyager en France également dans un délai de quarante-huit heures après ce rendez-vous ou, à défaut, de la recevoir accompagnée

A B, qui a sollicité un document de voyage en décembre 2022, fait valoir qu'il envisage de voyager hors de France afin de rendre visite à sa famille au Pakistan et de finaliser des préparatifs d'un mariage

de déposer une autre demande de titre de voyage tant que sa première demande n'a pas connu d'issue.

des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui transmettre par tout moyen un document de séjour

Par ailleurs, l'absence de " visa " sur son document de voyage méconnait son droit individuel, sa liberté de circulation et d'aller et venir, protégés par l'article 12 du pacte international relatif aux

des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire et de lui délivrer son titre de voyage

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

de ses études doctorales, et d'aller au Kenya, pays où se trouve sa fiancée avec laquelle il veut se marier.

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence prolongée de délivrance d'un titre de voyage pour réfugié le prive de sa liberté d'aller et venir et l'empêche de sortir

de sa carte de séjour portant la mention " salarié " l'autorisant à voyager, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour elle risque d’être éloignée d’office du territoire, elle ne peut plus voyager pour voir les membres de sa famille