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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600997_20260407
7 avril 2026
absence de titre de séjour valide ; en l’absence de régularisation avant le 2 mai 2026, elle risque de perdre définitivement son contrat d’apprentissage et sa place en formation d’aide-soignante ; enfin
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500507_20251105
5 novembre 2025
délibérément provoquée du contrat pour faire échec au contrôle du juge ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moorea-Maiao la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de
2ème Chambre
DTA_2006087_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-25 du même code : " Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés
5ème chambre
DTA_2203030_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté du 30 mars 2022 disposait d'une délégation de signature régulière ; - la décision d'expulsion est entachée d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304389_20230613
13 juin 2023
la conclusion du contrat ".
1ère chambre
DTA_2302291_20250429
29 avril 2025
du signataire du titre de perception litigieux.
JU Chambre Sociale
DTA_2405394_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, compte tenu de l’office du juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active ou de radiation de la liste des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503617_20260123
23 janvier 2026
la signature du contrat, décompté à partir de la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre, soit jusqu’au 10 décembre 2025 ; c’est à bon droit qu’elle a pu écarter l’offre de la SARL « Bâti
4ème Chambre
DTA_2405680_20260421
21 avril 2026
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203743_20220713
13 juillet 2022
ne lui a été proposée avant l'expiration de son contrat de travail ; la soi-disant proposition de renouvellement de son contrat en date du 4 janvier 2022 est en fait la proposition d'un nouveau contrat
1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune de Bonnut, ces dispositions ne constituent pas, en elles-mêmes, un titre autorisant le maire à contracter en vue de faire procéder à des travaux sur des
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
médical de contre-indication.
4ème chambre
DTA_2306278_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la SAS SOP 34, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) de constater et prendre acte de la contestation de
DTA_2401300_20241126
26 novembre 2024
Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 14 février 2024
12eme chambre
DTA_2113697_20250404
4 avril 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
6ème chambre
DTA_2008836_20221206
6 décembre 2022
, de faire application du contrat.
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - son contrat de travail est un contrat de droit public emportant la compétence de la juridiction administrative ; - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence
DTA_2103828_20240516
16 mai 2024
compétence pour refuser la signature d'un tel compromis dans le cas où les conditions exigées par le cocontractant seraient contraires aux intérêts de la commune.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2522244_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent d’établir la présence continue de l’intéressé en France qu’à compter d’octobre 2020, soit 4 ans et 8 mois avant la décision attaquée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
contesté doit être regardé comme ayant le caractère d’un contrat public et le juge administratif est compètent pour juger du présent litige.
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