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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301582_20250312
12 mars 2025
Pour le bénéfice des aides personnalisées au logement et du revenu de solidarité active, qui conditionne le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que
Pole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
de fin d'année.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204153_20240523
23 mai 2024
qu'elle ne bénéficiait plus du revenu de solidarité active, Mme A ne pouvait prétendre au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre des périodes
Juge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
Sur les primes exceptionnelles de fin d’année 2022 (ING/001 et ING/002) : 20.
DTA_2500521_20260428
DTA_2500522_20260428
DTA_2500523_20260428
DTA_2500527_20260428
DTA_2500528_20260428
DTA_2500529_20260428
DTA_2500530_20260428
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
; - Mme C n'établit pas qu'elle n'a pas été informée de la non reconduction de sa prime de fin d'année ; - une enquête interne est en cours sur la situation de harcèlement moral dont la requérante
Magistrat M.Myara
DTA_2403162_20250630
30 juin 2025
S'agissant de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 32.
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
Elle a également perçu le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2015 et 2016.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019 et 2020.
DTA_2406073_20260218
18 février 2026
Dans ces conditions, Mme E... ne pouvait prétendre au versement de la prime exceptionnelle de fin d’année et de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre de l’année 2022, eux-mêmes conditionnés au bénéfice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
Sur la prime exceptionnelle de fin d’année 2022 : 21.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
Mme B a également été bénéficiaire de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018 et de novembre 2019 ainsi que de l'aide exceptionnelle de solidarité versée en mai 2020.
7ème chambre
DTA_2305303_20251204
4 décembre 2025
3 mois et 12 jours soit 12 ans 1 mois et 21 jours et, par conséquent, de la classer au 9e échelon avec une ancienneté conservée de 1 mois et 21 jours et de lui verser, par conséquent, les arriérés de
Juge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
Elle soutient que la contrainte est régulière et les indus de prime exceptionnelle de fin d'année bien fondés.
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