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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2318975_20250616
16 juin 2025
Mme A B veuve C, ressortissante tunisienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie), laquelle a refusé de lui délivrer le visa sollicité
DTA_2403384_20250922
22 septembre 2025
Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
A, représentant l'AICA de Fosse-Vira. Une note en délibéré, présentée par l'AICA de Fosse-Vira a été enregistrée le 29 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402808_20250922
d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa en qualité de salarié à M.
DTA_2403756_20251124
24 novembre 2025
C..., qui ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa à Mme
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
cours de l'exercice 2008/2009, la SA Pépinières Jean A a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 21 425 114 euros et un résultat d'exploitation de 238 443 euros.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521020_20251219
19 décembre 2025
B..., Awa B... et Arouna B... des visas d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial et d’autre part, la suspension de l’exécution de la décision explicite du 19 novembre 2025 de la commission
ORTA_2407334_20240527
27 mai 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
M. et Mme D et l'exploitation agricole D demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.
11ème chambre
DTA_2310509_20240716
16 juillet 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500976_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'elle exploite le magasin
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503410_20250902
2 septembre 2025
- L'arrêté litigieux vise de manière ciblée et discriminatoire son seul commerce sans que la preuve de nuisances soit rapportée, ou encore la nécessité d'une restriction spécifique.
8ème chambre
DTA_2414222_20260430
30 avril 2026
familial, ensemble la décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ainsi qu’un visa pour la mineure A...
DTA_2308195_20240426
26 avril 2024
Par une décision en date du 11 janvier 2023, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
ORTA_2601326_20260204
4 février 2026
B... au système d’information sur les visas (VIS), et au système national des visas (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2400781_20260129
29 janvier 2026
Si la commune du Robert fait valoir que la portion de terrain d’assiette du projet correspond à un ancien manège devenu un parking, qu’elle serait impropre à l’exploitation agricole, éloignée du rivage
DTA_2400356_20250331
31 mars 2025
Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
DTA_2100444_20230330
30 mars 2023
L. 1617-5 (4°) du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de fait générateur opposable dès lors qu'elle est établie au visa
DTA_2408792_20260410
10 avril 2026
Il fait valoir que : - la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce que la situation personnelle des demandeurs de visa ne justifie pas qu’il leur soit accordé des visas au titre de l
1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
D... ne justifie pas d’un visa de long séjour.
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