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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301353_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Toutefois la requérante n'établit ni même n'allègue avoir fait l'objet de pressions ou de contraintes de la part du rectorat de l'académie de Dijon lorsqu'elle a signé, en toute connaissance de cause,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401624_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Faisant valoir que trois de ces logements sont restés vacants indépendamment de sa volonté durant une partie de l'année 2022 et la totalité de l'année 2023, et ce, en raison de travaux entrepris pour les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301369_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218232_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
notamment dans le calcul des droits à retraite ; . cette décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique d'abandon de poste et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de volonté
Source officielle8ème chambre
DTA_2311028_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100430_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223959_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
constaté dans le versement ne révèle aucune mauvaise volonté de la part de l'Office d'exécuter l'ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302810_20230213
13 février 2023
13 février 2023
permettent de constater que différents dysfonctionnements matériels ou techniques qui se sont produits sont de nature à expliquer le retard dans le traitement de sa demande, sans qu'apparaisse une volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201337_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - le moyen tenant à l'absence de volonté de la part du requérant de bénéficier d'aides sociales est inopérant ; - le moyen tiré de la violation de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302993_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302996_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
résulte de l'instruction, en l'absence notamment de toute observation en défense de la commune de Seillon-Source-d'Argens, que la créance dont se prévaut la société Suez, et qui résulte d'un accord de volonté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504813_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A aurait été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population
Source officielle4ème chambre
DTA_2104040_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401416_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l’immeuble, soit une partie susceptible de location (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504440_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
se prévaloir d'une situation d'urgence dont il est le seul responsable, dès lors qu'il a choisi de ne pas embarquer sur le vol réservé pour lui par les autorités françaises et ne fait état d'aucune volonté
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101966_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comprendre le caractère succinct de l'appréciation littérale du projet de notation, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme B lui a répondu qu'il s'agissait d'une volonté
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500868_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ainsi, la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre du 30 octobre 2025 aux termes de laquelle la commune déclare accepter cet échéancier de paiement ne révèle aucune volonté
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500546_20250227
27 février 2025
27 février 2025
que les faits qui auraient été commis au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure auprès d'une personne particulièrement vulnérable ne sont pas assez précisés dans la décision attaquée pour établir une volonté
Source officiellePage 8 sur 1207