Par un mémoire en observation enregistré le 9 août 2019, la SAS Rodriguez Yachts, représentée par Me Bernié, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet

En outre, elles produisent de très nombreuses attestations de proches et des courriers de leur fille, beaux-frères et beaux-parents témoignant à la fois de leur soutien à leur démarche de changement de

Il ne ressort pas des pièces du dossier de permis d'aménager que le bassin de rétention des eaux pluviales, même non clos et situé en bordure du cheminement piétonnier, et dont les berges sont en pente

D et Mme A ont acquis une maison d'habitation sise lieudit les Bernes à Saint-Julien-le-Montagnier. Cette maison est issue d'un projet de lotissement d'un vaste terrain, comportant 4 lots.

A, ressortissant franco-russe né à Moscou le 11 février 2003, vit à Bouzonville (Moselle) chez sa mère et son beau-père, M. B. Par arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de la Moselle a ordonné à M.

le 2 juin 2002, est entré en France le 1er avril 2016, à l'âge de treize ans et dix mois, accompagné de sa mère et de son frère cadet Raïd, dans le cadre d'un regroupement familial sollicité par son beau-père

compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité égyptienne, soutient qu'il a participé à des manifestations en 2013 et 2014 autour d'une mosquée au Caire, que son beau-frère

E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 février 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux à savoir un logement et une bergerie occupés illégalement,

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle aurait dû être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence dès lors qu'elle a été hébergée par son beau-père

A partir de 2018, il aurait fait l'objet de menaces de mort de la part de son beau-père et de son beau-frère. En 2022, le couple aurait fini par divorcer.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est dépourvue de logement et hébergée par son père, après avoir été hébergée par ses beaux-parents, que son hébergement

Il n'est nullement fait mention de la nationalité française du beau-fils du requérant et de la prise en compte de cet enfant au regard de ces deux demi-frères comme de sa mère de nationalité comorienne

sur le plan de masse élargi sous la dénomination de « cabane de berger existante ».

Si la commune de Chaponnay soutient que l'entretien des berges du Vernatel incombait aux riverains du cours d'eau, les photographies produites par la commune ne permettent pas d'établir que les berges

Enfin, si la commune de Chaponnay soutient que l'entretien des berges du Vernatel incombait aux riverains du cours d'eau, les photographies qu'elle a produites ne permettent pas d'établir que les berges

Mme C..., nés de son premier mariage et entrés avec elle sur le territoire français, vivent avec leur mère et leur beau-père, ce dernier attestant de leur vie commune et de la constitution d’une famille

Article 4 : L'Etat, partie perdante, versera à Me Berry une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

B soutient avoir produit à l'appui de sa demande de visa une attestation précisant que sa mère et son beau-père s'engageaient à l'héberger et à le prendre en charge financièrement.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D E a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite à sa fille et son beau-fils et être présente pour la naissance

Mme B, qui soutient vouloir rendre visite en France à sa sœur, à son beau-frère, ainsi qu'à ses neveux et nièces, établit par les pièces qu'elle produit qu'elle réside au Pakistan auprès de ses parents