Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ; - les observations de Me Hatem, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : - le rapport de M.

B... qui indique avoir 18 ans, être titulaire d’un CAP mécanique moto, vivre à Labattoir chez sa tante maternelle et avoir effectué des démarches de régularisation.

en vertu de l’article L. 411-15 du même code, le prix d’un fermage, qui comprend le loyer des bâtiments d’habitation et ceux des terres nues ainsi que des bâtiments d’exploitation, doit être fixé en monnaie

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Gillotin, représentant

B..., représenté par Me Mora, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles AC 15, AC 16 et XA 7 sont situées à proximité immédiate, de l’autre côté de la voie publique, de la motte féodale identifiée par l’arrêté

puisqu'en plus de ce qui a été développé au point 5, l'arrêté précise également que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public puisqu'il a été signalé pour usage de fausse monnaie

A..., représenté par Me Mora, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée n'est ni écrite ni motivée ; - eu égard à la pénibilité des fonctions de coursier à moto qu'il a exercées du 2 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 14 mai 2025, la société Expédition innovation fruits et légumes, représentée par Me Mora, demande au tribunal

A demande l'indemnisation de son préjudice financier à hauteur de 1 000 euros au titre d'une part des frais d'assurance de sa moto acquise peu avant l'accident et d'autre part des frais d'inscription à

A D, dont le tracteur est assuré par la société Pacifica, est entré en collision avec la moto de M. B C qui circulait sur cette route départementale. M.

La société à responsabilité limitée (SARL) SNAB avait une activité déclarée de vente et réparation de véhicules et de pièces auto-moto, neufs ou d'occasion, mandataire auto et moto, grossiste en pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, Mme L J, née A, représentée par Me Momas, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser

retraite à compter du 1er juillet 2022 justifie une indemnisation à hauteur de 35 858,48 euros ; - il subit un préjudicie d'agrément, dès lors qu'il ne peut plus piloter son quad tout-terrain et sa moto

préjudice subi du fait du refus illégal de la commune de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 45 lots à bâtir et de 26 places de stationnement rue du Lignou et Chemin de la Motte

B a été condamné, le 29 juin 2018, par le tribunal correctionnel de Nanterre à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie (tentative), transport de monnaie ayant cours légal contrefaisante

alors que la commune est dans l'incapacité de produire les justificatifs de commandes exigés par le DCE, alors que la société Transports Pages, qui s'est engagée sur des petits trains dotés d'une motorisation

expresse d'une justification effective de l'impossibilité de recourir à de tels véhicules, or, Il est constant que la société Transports Pages, qui s'est engagée sur des petits trains dotés d'une motorisation