Ces courriers ne constituent pas une réclamation mais une demande de remise gracieuse.

en cause et elle doit bénéficier d'une remise totale de sa dette dès lors qu'elle est placée dans une situation précaire.

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

2023 à raison d’un immeuble sis 4 à 8, avenue de la Victoire à Verdun (55100) ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au service des impôts fonciers de Bar-le-Duc de lui adresser l’imprimé 6675 et de réviser

Elle soutient : A titre principal, que : - sa cotisation de taxe foncière doit être recalculée d'après une valeur locative non révisée au 1er janvier 2016 de 7 934 euros par référence à un local type

2023 à raison d’un immeuble sis 4 à 8, avenue de la Victoire à Verdun (55100) ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au service des impôts fonciers de Bar-le-Duc de lui adresser l’imprimé 6675 et de réviser

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Rein une somme de 1 000 euros en application

En ce qui concerne la remise de dette : 7.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues. () ".

décision du 15 septembre 2020 par laquelle le département de l'Isère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 883,88 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise

Les intéressés ont demandé la remise gracieuse de leurs dettes le 14 juin 2021. La CAF a rejeté leurs demandes par trois décisions du 13 septembre 2021, notifiées le 7 octobre 2021.

Sur la demande de remise de dette : 5.

Sur la remise de dette : 8.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 9.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

C a contesté le bien-fondé de l'indu et en a demandé la remise gracieuse.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne a décidé de l’assigner à résidence au 18 rue de Chativel à Reims