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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503006_20251205
5 décembre 2025
Elles soutiennent que la SCI est propriétaire depuis 2004 d’un immeuble situé 1 rue de Lorraine et 12 rue Aristide Briand à Longwy ; que les locaux concernés sont occupés par des occupants sans droit ni
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202806_20221010
10 octobre 2022
deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction de l'ancienne friche " Vestiaire municipal " située rue
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205836_20221110
10 novembre 2022
Castelnaudary (11491) doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater les désordres de l'immeuble menaçant ruine, situé sur son territoire, 20, Grand Rue
JU-3ème chambre
DTA_2104185_20220708
8 juillet 2022
B C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de deux immeubles situés 12 rue de Paris et 7 Grande rue
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402071_20240227
27 février 2024
jusqu'au 30 avril 2024, de 17 heures à 4 heures du matin, tout rassemblement supérieur à deux personnes et non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur les parties de la rue
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302778_20230901
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A, à Bagnolet, représenté par la Selurl Phelip, demande au
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303088_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, le Collectif des riverains de l'avenue de Barbezieux et de la rue de la Pierre Levée, représenté par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207053_20240328
28 mars 2024
A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Orschwihr a interdit le stationnement rue de l'Etang.
ORTA_2207414_20230522
22 mai 2023
février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune délimitée par le quadrilatère des rues
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207751_20250130
30 janvier 2025
tribunal : 1°) la restitution des prélèvements sociaux correspondants à une plus-value sur cession de biens immobiliers qu'elle a acquittés pour un montant de 5 414 euros suite à la vente d'un bien sis 1 rue
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400582_20240516
16 mai 2024
retiré son arrêté du 20 octobre 2023 et s'est opposé à la déclaration préalable de la SAS TDF pour l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un immeuble situé au lieudit " Le Champs du Bois ", rue
ORTA_2203936_20230814
14 août 2023
date du 28 mars 2022 et la décision en date du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Roncq lui a notifié la résiliation des baux emphytéotiques conclus entre elles et portant sur les immeubles situés 3 rue
DTA_2300383_20230228
28 février 2023
alinéa des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction d'un immeuble situé 4 rue
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601929_20260422
22 avril 2026
A..., expert, aux fins de mener une expertise afin de dresser l’état des immeubles avoisinants avant la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans la rue Durand à Libourne (33500
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507950_20250730
30 juillet 2025
code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de démolition de deux maisons situées 62 rue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508145_20250808
8 août 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert dans le cadre de l'opération de restructuration du bâtiment de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Elie Vernet, sis 9-11 rue
DTA_2501924_20250317
17 mars 2025
société VJG et tout autre occupant de son chef de la dépendance du domaine public constituée par les parcelles 1a et 18 de l'îlot n° 8, cadastrées section BH n° 337 et BH n° 231 situées respectivement 4 rue
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515983_20260311
11 mars 2026
sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer l’existence ou non d’irrégularités dans les travaux de voirie réalisés au niveau du 65 rue
R222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
Alquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les biens dont elle est propriétaire à Saint-Paul, rue
DTA_2300953_20250909
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