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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
C n'était pas tenu de déclarer l'existence de ce compte bancaire, qui n'a pas été ouvert à son nom ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
les PME européennes dont les filiales sont dans l’UE ou l’EEE et les PME européennes dont les filiales sont hors de l’UE ou de l’EEE, contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à l’article 302 nonies du code général des impôts qui concerne les déclarations de chiffres d’affaires, l’administration fiscale ne les a pas mis en mesure
DTA_2104315_20230531
31 mai 2023
, elle a contacté le service dans l'optique de régulariser sa situation ; dès lors que le contrôle fiscal a été engagé, il ne lui est pas apparu possible de souscrire de nouvelles déclarations rectificatives
5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
Cette société a produit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée fortement minorées, ainsi qu'il résulte des extraits du dossier fiscal de l'intéressée et des copies d'écran de l'application Médoc
2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
par les intéressés dans la rubrique " traitements et salaires ", et en l'absence également de toute déclaration d'embauche, de déclarations de salaires de tiers déclarants et de bulletins de salaire venant
DTA_2324070_20251216
1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
en tout état de cause à l'administration fiscale d'en avoir connaissance et d'effectuer le rapprochement avec leur déclaration de revenus.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 3.
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2200304_20240123
23 janvier 2024
L'administration fiscale fait valoir que, lors de la souscription de leur déclaration de revenus de l'année 2020, Mme et M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
ont des conséquences désastreuses pour la société et ses 21 filiales du fait que la situation économique de la société Novundi et de ses filiales est d'ores et déjà largement compromise ; la saisie effectuée
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
À la suite de ces deux vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations de revenu déposées par M. C pour les années 2013 à 2017.
5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de
6ème Chambre
DTA_2307708_20260325
25 mars 2026
de déclarer la plus-value réalisée.
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