pour raison de santé ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Par arrêté du 2 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Par arrêté du 2 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Coulommiers ; 2°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Coulommiers ; 2°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du plan local d'urbanisme, les installations classées pour la protection de l'environnement ne faisant pas partie des constructions autorisées par les articles A 1 et A 2 du règlement ; - l'arrêté ne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 19.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

La rapporteure publique a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet

Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet

Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet

Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement