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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.
9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416417_20250124
24 janvier 2025
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305592_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
ORTA_2500151_20250325
25 mars 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003157_20230214
14 février 2023
. de l'article 1729 du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501151_20250702
2 juillet 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer
5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
B inscrites au compte courant d'associés, les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
ORTA_2503350_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DTA_2604938_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500009_20250121
21 janvier 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
DTA_2201920_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général
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