indique maintenir les conclusions à fin d’injonction compte tenu des difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, - et les observations de Me Ben Attia

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Atias, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B... et de son avocat, Me Bayon, qui confirment les conclusions et moyens du référé ; - les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense et soutient que

A et de Me Attia pour la commune de Nogent-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 juin 2019, le maire de Nogent-sur-Marne a délivré à M.

B, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. Considérant ce qui suit : 1.

ATTIA La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

- el les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense.

Degand, juge des référés ; - Les observations de Me Ben Attia, substituant Me Bekpoli, pour Mme B ; - Les observations de Mme A, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

A lui-même, qui confirment ses conclusions et moyens du référé ; - les observations de Me Ben Attia avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Belliard, avocat de la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte, qui

A ; - et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; -les observations de Mme B, en l'absence de son avocat ; -les observations de Me Ben Attia ; Considérant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2024: - le rapport de Mme Hnatkiw, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante - les observations de Me Ben Attia, avocat du préfet de Mayotte ; La clôture de l'instruction a été

audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Bayon, avocat de permanence qui se constitue à l’audience dans les intérêts du requérant ; - et les observations de Me Ben Attia

B... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A..., représenté par Me Atias, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B C, domicilié Route de Peynier, Cros de Cabane à Belcodène (13720), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées