Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dès lors qu'il a dépassé l'âge limite pour être hébergé dans l'association

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Leur surface cumulée ne devra dépasser 200 m² " ; 4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'autoriser, en zone Nc, le changement de destination des constructions existantes en destination "

B A, à Blessing A et à Angela A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme F A et aux enfants C D B et G B dans un délai

D A et à Kadiatou Adama Baïlo Camara dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Adama Mame A et à Kadiatou Bobo A dans un délai

E F A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que : - elle ne roulait pas à 170 km/h, mais n'a pu dépasser 145 km/h ; la preuve de l'infraction n'est pas rapportée.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 10 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 octobre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Damba B, Fanta B et Bintou Keita dans un délai

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Elle soutient que le délai de 15 mois qui a été mis pour le traitement de sa demande dépasse le délai d'admission pour l'année académique 2024-2025 ; en outre, elle doit entamer des démarches pour l'obtention