C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 4 mai 2021.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

trouvant rue Charles Baudelaire, quartier Récébédou à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).

la fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.

B fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne a fondé sa décision sur l'échec de M.

Le 12 septembre 2023, la commission d'expulsion de Haute-Garonne a rendu un avis défavorable à son expulsion.

suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé sa décision de refus de titre de séjour. 6.

Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés le 9 décembre et le 16 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne

D... demande l’annulation, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer les documents sollicités.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme A et M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du département de la Haute-Garonne, que, par une décision du 26 avril 2022, le département de la Haute-Garonne a demandé à la CAF de la Haute-Garonne

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne

A..., qui répond aux questions de la magistrate désignée, - le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

D E C I D E : Article 1er : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Par un arrêté du 2 avril 2026, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles.