Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure

le demandeur () n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ". 7.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires

-1 du code de justice administrative, le dossier de l'affaire et lui soumettre la question suivante : Les assignations à résidence prises à compter du 15 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 751

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Aux termes de l'article 4 du décret n°2022-597du 21 avril 2022 : " II. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévue au H du III de l'article

Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année universitaire 2020-2021, la licence " STAPS " de l'université de Pau et des pays de l'Adour, qui relevait du III de l'article L. 612-3 du code de

Aux termes du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations

de l'article L. 723-2. ".

Par un courriel du 15 mars 2023, M.

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Les plus-values réalisées à l'occasion de ces opérations ont bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts. Le 15 juin 2015, M.

D’autre part, il résulte de la section II du chapitre 3, des développements dédiés aux « territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables – UVD », du Titre 2, du Livre III du PLUi de la

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction