D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Par ailleurs, l'arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 9 février 2023 à 18 heures 57. Ainsi, M.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".

méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis

A...

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

l'Etat, dès lors que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-

A...

Elle soutient que : - la commune de Villejuif a procédé au retrait du permis tacite après l'expiration du délai qui lui était imparti pour le faire en méconnaissance des dispositions de l'article L.

pris sur le fondement de l'article R. 57-7-34 du même code.

Par quatre ordonnances du 26 juillet 2021, le tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise pour un montant total de 57 318,79 qui a été mis à la charge provisoire de la commune de Martigues

pour préparer sa défense avant sa comparution devant la commission de discipline, en méconnaissance de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale et de ses droits à la défense ; * il n'a pas

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position

Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position

A...

Elle soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la proposition de rectification du 3 juillet 2019, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.