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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401020_20240206
6 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
ORTA_2411345_20241105
5 novembre 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503874_20250623
23 juin 2025
transmises par voie électronique, entre la date d'envoi prévue par les articles R. 2181- 1 et R. 2181-3 du code de la commande publique et la date de signature du marché ; or le marché a été passé selon
DTA_2502696_20250325
25 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600339_20260403
3 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500840_20250514
14 mai 2025
pouvoir adjudicateur a commis une erreur d'appréciation sur la candidature de la société requérante ; - la communauté d'agglomération du bassin de Brive a méconnu l'article R. 2144-7 du code de la commande
2ème Chambre
DTA_2102426_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408183_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501203_20250312
12 mars 2025
globalité, afin de lui permettre de comprendre les notes qui lui ont été attribuées, l'université de Bordeaux a méconnu son droit à l'information en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208432_20220711
11 juillet 2022
Elle soutient que : Le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics et l'article L. 2111-2 du code de la commande publique ont été méconnus : - le CCTP a dû être modifié
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100488_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L.2120-1 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas respecter les règles inhérentes à la passation des marchés à procédure
6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
; - la réalité et le chiffrage des prestations ne sont pas contestées par la commune ; les intérêts moratoires majorés de huit points sont prévus par l'article R. 2191-31 du code de la commande publique
3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520373_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : elle était fondée à rejeter les offres de la société BATX dès lors que celles-ci étaient anormalement basses ; en effet, le code de la commande publique met à la charge du pouvoir
4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
, lesquels constituent les motifs du rejet, en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; la méconnaissance des dispositions régissant l'information du candidat évincé à l'issue
DTA_2303333_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Tribunal Administratif de Caen
CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A
ORTA_2202338_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214904_20221128
28 novembre 2022
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
et privés pour passer, en leur nom et pour leur compte, des procédures d’achats sous l’empire des règles de la commande publique ; sa qualité de mandataire du SCA vient répondre au moyen d’ordre public
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