Me Lacour, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire

A... fait valoir qu’un permis de conduire est nécessaire pour l’exercice de sa profession de gérant d’entreprise et qu’il a besoin de se déplacer pour les besoins de sa famille.

dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, qu'il a été condamné, le 3 décembre 2020

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

B de restituer son titre de conduite. M.

Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°)

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

C demande l'annulation, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. 2.

et a ordonné à l’intéressé de restituer son titre de conduite.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et

A B, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de le faire bénéficier d'une reconstitution partielle de points sur son titre de conduite

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite sous l'empire d'un état alcoolique () ". 4.

Par une décision référencée " 48 SI " du 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul. M.

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification