méconnaît le principe d'égalité, dès lors que des conventions différentes ont été conclues avec d'autres associations ; - le titre exécutoire a été pris par une autorité incompétente ; - il ne fait

La commune d'Anthy-sur-Léman fait valoir que la demande formulée par la société CEVEP n'est pas fondée.

par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. (...) ».

C à édifier une habitation sur son exploitation agricole.

A à édifier une habitation sur son exploitation agricole.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Ils soutiennent que : - la société justifie d'un intérêt à agir puisqu'elle a fait acquisition du fonds de commerce de l'établissement cinématographique exploité sous l'enseigne Le Normandy ; elle exploite

fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

poursuit l'exploitation de la centrale sans droit ni titre.

la surface de l'exploitation dépasse, après reprise, la dimension excessive (DE) des exploitations, exprimée en ha/UTA présente sur l'exploitation au moment de la demande. / () ces seuils sont les suivants

2019 de la décision explicite du 4 juillet 2019 ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. () 4.

A a demandé au préfet de La Réunion l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

; . contrairement à ce qu'affirme le préfet, le contrat fait bel et bien peser sur le délégataire un substantiel risque d'exploitation qui justifie amplement la qualification du contrat en délégation

dont il venait de faire l’objet le 19 septembre 2024.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est disproportionnée au regard des faits reprochés et de ses conséquences.

Pour contester le bien-fondé du titre de recettes du 10 mars 2020, la société Art boulevard fait valoir qu'elle n'est pas redevable de la redevance prévue par l'article 8 du contrat de concession faute

modifiant le décret du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, les mots " chef d'équipe d'exploitation " ont

, notamment en empêchant un propriétaire d’exploiter lui-même un bien qu’il a acquis faute de disposer de l’autorisation prévue par les dispositions critiquées, ou en faisant en pratique obstacle à ce