Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative

de la loi du 10 juillet 1991.

-I de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

enregistrés les 13 mai 2022 et 15 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Celenice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 11

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement,

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cissé renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de sa mission d'aide juridictionnelle.

Des pièces ont été enregistrées le 1er août 2023 pour le préfet de la Loire et ont été communiquées.