mandataire judiciaire ; 2°) condamner la commune de Nice à lui verser une provision de 937 829,53 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

Yvelines de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant », sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

, dès lors qu’elle ne peut bénéficier des prestations sociales faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour, qu’elle ne dispose d’aucune source de revenus alors qu’elle assume seule la charge

A a amené à l'abattoir de Creuzier-le-Vieux une génisse destinée à sa consommation personnelle.

lui délivrer dès le prononcé de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un visa de retour vers la France ou de prendre toutes autres mesures nécessaires ; 2°) de mettre à la charge

provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l'Etat non titulaires de l'enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant du vice-rectorat et du ministère polynésien en charge

1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l'Etat non titulaires de l'enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant du vice-rectorat et du ministère polynésien en charge

Ses arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2019 ont été reconnus comme imputables au service et pris en charge par son employeur. M.

A B, représenté par Me Amégée, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet de police du 16 janvier 2018

la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

par la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) de mettre à la charge

Lahalle, demandent au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser la somme de 7 145, 29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge

Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat. " 4.

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

de l'arrêté du 28 juin 2022, par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fermé au public l'établissement " Mambo et Techno Mambo " à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge

situation des demandeurs de visas dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l'Etat non titulaires de l'enseignement public exerçant en Polynésie française dans les services relevant du vice-rectorat et du ministère polynésien en charge

Gauthier-Ameil, - les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, - et les observations de Me Marcon, représentant Mme C..., requérante présente. Considérant ce qui suit : 1.

délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge