L. 412-1 du code de la route, et l’organisation d’une manifestation illicite, réprimé par l’article 431-9 du code pénal, est caractérisée, en l’espèce, cette dernière infraction suffisant, à elle seule

L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

des services de police et adhère aux valeurs de la République ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

Par suite, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que la proposition de rectification du 24 mai 2019, adressée au gérant de la SARL MAXI PROTECT, indique que le taux de charge critiqué résulte par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - sa demande de titre se heurte à l’inertie de la préfecture depuis le dépôt de sa pré-demande le 24 mars

E, par lettre du 18 juillet 2019 notifié à l'intéressé le 24 juillet 2019, de ce que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 17 juin 2019 devait être retirée au motif qu'elle était

avant et de la reprise de leur service 24 heures avant ; - en second lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article L.114-9 du code général de la fonction publique, ce n'est qu'après avoir réceptionné

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

En vertu de l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance sont définies par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés