de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, à leur verser à chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 portant réintégration dans le corps des surveillants pénitentiaires, l'arrêté portant détachement du 9 novembre

A F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 portant réintégration dans le corps des surveillants pénitentiaires, l'arrêté portant détachement du 9 novembre

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4123-10-2 du code de la défense. 25.

L. 4123-10-2 du code de la défense. 25.

L. 4123-10-2 du code de la défense. 25.

L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

médicales la concernant à des personnes inconnues en méconnaissance de l'article 226-13 du code pénal ; - le centre hospitalier universitaire n'a pas saisi la commission supérieure de réforme et est

L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.

Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 26.

L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la CNDA ; - méconnaît les articles R. 741-2, R. 741-4 et R. 556-1 du code

L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la CNDA ; - méconnaît les articles R. 741-2, R. 741-4 et R. 556-1 du code

à la charge du centre hospitalier de Saumur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative que, depuis l'entrée

défendre, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant ainsi été méconnues, * elle n'a pas reçu communication de son dossier en