BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B..., qui au demeurant ne produit pas son billet d’avion, de se rendre à l’aéroport avant 15h, horaire de départ de son vol.

promesse d’embauche par la CADEMA l’a laissée sans emploi ni ressources de mai 2024 au 1er mars 2025, engendrant un préjudice financier lié à la perte de revenus ainsi qu’aux frais de déménagement et de billets

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Fait à Toulouse, le 23 juin 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de son enfant ; - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que l'enfant doit voyager imminemment au Cameroun avec toute la famille, les billets

dès lors que son épouse, qui a sollicité la délivrance d'un visa le même jour et l'a obtenu, est désormais contrainte d'entrer sur le territoire français avant le 8 février 2023 ; qu'il a acheté des billets

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

affirme que les indications qu'il a portées sur ces déclarations ont été falsifiées, il n'en apporte pas la preuve en produisant des copies de ces déclarations qui font état de mentions pré-imprimées biffées

été réalisés sans appel d'offre et sans son consentement ni celui de son frère ; - le livre foncier mentionne son père comme propriétaire alors que celui-ci est décédé le 2 novembre 1988 et que Me Bilger

Bilger-Martinez

Bilger-Martinez

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Les requérants avaient ainsi connaissance de leur situation et ont malgré tout choisi de prendre un billet à brève échéance, sans d'ailleurs justifier de la nécessité impérieuse de partir à la date choisie

B A sous l'appellation " World Naked Bike Ride France ".

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B, qui a modifié son billet de retour afin de prendre le vol d'Air France du 28 août 2022, ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, d'une urgence à ce que le juge des référés fasse usage à