décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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juillet 2025 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, de la décision révélée par le courrier du 17 juillet 2025 portant affectation provisoire au sein de la SEP du Lycée Pré Saint Sauveur à Saint-Claude

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la démarche, ainsi que le nombre de réunions prévues pour garantir une collaboration fluide et une coordination optimale entre les différents acteurs du projet, chaque étape du processus ayant été clairement

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C, sapeur-pompier volontaire depuis 2012 et affecté au centre d'incendie et de secours de Saint-Claude, était responsable de la section Jeunes D (A demande l'annulation de la décision du 28 avril 2022

Elle soutient que : - l'acte de saisie n'est pas signé par le comptable public ; - les voies et délais de recours ne sont pas clairement indiqués ; - les factures de l'office français de l'immigration

Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration

Jean-Claude C, Romuald D, Christophe A et Hervé G au grade de major de police au titre de l'année 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 février 2019, adressée à la société Prelux, indique clairement la nature et le montant des rectifications envisagées, les impôts en

s'est pas opposé, avec prescriptions, à la déclaration préalable de travaux n° DP0060591900040 déposée par la société civile immobilière Riviera Bella Vista pour la construction d'un mur de clôture à claire

A, représenté par Me Claisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité

Dans ce cadre, en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut,

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

B A, représenté par Me Blanchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire d'Aytré a créé une piste cyclable rue des Claires et chemin du Puits Doux, a créé

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.